Information précisant les conditions d'utilisation des ailes de parapente non homologuées

Information précisant les conditions d'utilisation
des ailes de parapente non homologuées

Après consultation approfondie de notre assureur, de nos juristes, et par décision
des élus, ce texte fait suite au communiqué du 21 juillet 2011 relatif à la suspension
temporaire des ailes non homologuées dans les compétitions de distance en
parapente organisées par la FFVL.

Notre assureur nous confirme que, dans le cadre de notre contrat, il assure tout
type de matériel utilisé en conformité avec les règles techniques définies par la
FFVL :

« Compte tenu de l'article 2 de l'arrêté du 7/10/1985(relatif à l’utilisation des PUL) mentionnant
que les planeurs ultralégers sont dispensés de document de navigabilité, nous (la Réunion
Aérienne) n'avons pas de restriction à imposer à l'heure actuelle sur l'homologation ou non des
voiles et surtout de l'impact de cette homologation sur la couverture d'un sinistre.

Les garanties restent donc acquises avec ou sans homologation des voiles. »

En conséquence, le bureau directeur confirme :
- Qu’en raison des risques pénaux encourus par les organisateurs et les
dirigeants de la fédération en général, suite à la décision de la CIVL de
n’autoriser que les voiles homologuées en compétition de catégorie 1 FAI,
la mesure temporaire d’interdiction est maintenue.
- En effet, à la fois le lien entre la FAI et la FFVL et la décision d’une
majorité de fédérations de vol libre dans le monde d’appliquer ce
règlement, font courir un risque pénal en cas de litige majeur lié à un
accident grave en compétition sur du matériel non homologué. Les
dirigeants de la fédération, malgré les conséquences importantes induites
pour les pilotes, estiment que ce risque qui pourrait mettre en péril toute la
fédération ne peut pas, en l'état actuel de la situation, être couru.
- En revanche, vu que notre assureur confirme bien sa couverture
d’assurance, toutes les autres activités de la fédération sans
exceptions sous des voiles non homologuées sont maintenues. Ces
dernières ne sont, en effet, pas concernées par la décision de la CIVL.
- Qu'il agit pour que des solutions soient mises en place afin de trouver des
équilibres entre la recherche de la performance et celle de la sécurité.
Pour ce faire, un groupe de travail est en cours de création.

Précisions techniques et réglementaires :

L’utilisation de ces ailes est temporairement suspendue en
compétition sur le territoire national format FAI cat 1 ou cat 2 et dans les
compétitions de parapente de distance inscrites au calendrier FFVL
(internationales, nationales, régionales et amicales).

Ces ailes peuvent être utilisées dans le cadre des autres activités
organisées par la FFVL et ses organes déconcentrés et notamment pour
le vol loisir, l'entrainement, la CFD, la formation, le treuil, etc…. Les
pilotes français participant à des compétitions à l’étranger autorisant
l’utilisation des ailes non homologuées sont couverts par le contrat
d’assurance ainsi que dans le cadre d’une pratique de loisir en respect de
la réglementation nationale.

Ailes non homologuées dans un modèle majoritairement homologué

De même, de façon temporaire, au sein d’un même modèle si une majorité
des tailles d’ailes est homologuée dans une certaine catégorie, alors les
tailles non homologuées seront assimilées à la catégorie obtenue par les
autres tailles.

Par conséquent, temporairement l’utilisation de ces ailes n’est pas
visée par la décision de suspension en compétition telle que prise par
la CIVL et validée également par la FFVL le 21 juillet 2011.

Ailes homologuées en compétition

Ces ailes devront être utilisées dans le strict respect du manuel de vol
constructeur et en conformité avec le cahier des charges de l’homologation.
Elles ne devront en aucun cas être modifiées de quelconque façon. En cas
de non-respect de ces principes, l’organisateur d’une compétition sera à
même, en concertation avec le délégué technique, de prendre des sanctions
immédiates envers le pilote. Ces sanctions seront proportionnées en fonction
de l’éventuel avantage sportif que lui donnerait cette infraction.